Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
Article 4.08
Versions de la disposition
4.08. Disposition spéciale relative aux congés annuels payés: Lorsque les dispositions du présent décret relatives aux congés annuels payés sont ou deviennent moins avantageuses pour le salarié que les dispositions prévues aux articles 66 à 77 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), les dispositions des articles de cette loi s’appliquent.
